Edition spéciale sur les projets d'ordonnance rendus publics hier par le gouvernement

Vendredi 1er septembre 2017

[Vidéo] Les contours du comité social et économique dressés par le projet d'ordonnance

Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20% du coût de plusieurs expertises et pourra utiliser son reliquat de budget de fonctionnement annuel pour ses activités sociales et culturelles. La commission santé, sécurité et conditions de travail ne s'imposera, sauf accord contraire, qu'à partir d'un effectif de 300 salariés. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois.

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Les projets d'ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d'entreprise

Les projets d'ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Ces textes tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime ds accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.

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Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'un des projets d'ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.

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Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le code du travail

Les entreprises pourront, par accord majoritaire validé par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires, voire de "ruptures conventionnelles collectives" selon le gouvernement. Objectif ? Créer un régime juridique autonome à cette procédure jusque là uniquement jurisprudentielle.

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