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Vendredi 28 juillet 2017

L'action en revendication du transfert des contrats de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, précise la Cour de cassation. Un syndicat n'a donc pas intérêt à agir en justice pour le demander. Il pourra cependant intervenir au côté du salarié à l'occasion d'un litige.

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Le Sénat, qui a adopté hier le projet d'habilitation, a voté de nouvelles dispositions soutenues par le gouvernement : limitation à trois du nombre de mandats successifs pour la future instance unique, droit de veto accordé en matière de formation mais pour le seul conseil d'entreprise intégrant la capacité de négocier, délai supplémentaire pour fusionner les branches, etc.

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