Lundi 24 juillet 2017

Le 12 juillet, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.

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Le conseil d'entreprise du gouvernement sera-t-il celui du Medef il y a trois ans ?

Le gouvernement envisage l'institution d'un "conseil d'entreprise" regroupant comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT et, par accord, les délégués syndicaux. Un schéma proche de celui proposé par le patronat il y a trois ans lors de la négociation interprofessionnelle sur le dialogue social.

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Ce que prévoit la future loi de sortie - ou plutôt d’entrée - de l’état d’urgence dans le droit commun

Contrôle de la foule lors d'évènements, fermetures de lieux de culte, assignations à résidence et perquistions... Ces mesures de police administrative doivent faire leur entrée dans le code de la sécurité intérieure.

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