L'employeur qui entend contester le coût prévisionnel d'une expertise CHSCT dispose de quinze jours, à compter de la délibération des élus, pour agir en justice. Or en pratique rien n'oblige l'expert à produire un devis dans ce délai de 15 jours. Cette réalité justifie-t-elle de censurer une nouvelle fois le code du travail ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au Conseil constitutionnel.
RéagirFutures ordonnances Macron : où en sont les syndicats ?
Quelles sont les positions des organisations syndicales au sujet des futures ordonnances réformant IRP et droit du travail alors que les réunions bilatérales entre les partenaires sociaux et le gouvernement s'achèvent vendredi 21 juillet ? Eléments de réponse avec, notamment, les précisions et le point de vue de Philippe Louis, de la CFTC.
RéagirLe rapport de gestion des petites entreprises est allégé
Pour les documents relatifs aux comptes annuels 2017, les petites entreprises commerciales au sens européen ne seront plus tenues de mentionner les indicateurs clés de performance non financière, les informations sur leur situation financière, ainsi que les succursales existantes.
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