Mardi 11 juillet 2017

Le Premier ministre a annoncé la modification du compte de prévention de la pénibilité. Quatre des dix facteurs reconnus (postures, charges, vibrations, produits chimiques) ne feront plus l'objet d'une mesure de l'exposition des salariés. Un mauvais signal en matière de prévention, selon les syndicats, experts CHSCT et médecins du travail.

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Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.

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