Mardi 4 juillet 2017

Après un premier succès pour FO qui a obtenu du Conseil d'Etat qu'il transmette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi Travail, trois autres sont en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. Détail de ces trois QPC que nous nous sommes procuré. Elles portent sur la santé au travail, le référendum d'entreprise et les accords de préservation et de développement de l'emploi.

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A la une CHSCT (archive)
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La carte de France des experts agréés auprès des CHSCT

Le ministère du Travail vient de renouveler l'agrément de dix cabinets d'expertise auprès des CHSCT. L'occasion de vous proposer une carte interactive présentant les coordonnées de l'ensemble des experts CHSCT agréés à ce jour.

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Retraite supplémentaire : prévoir une condition d'ancienneté continue instaure une différence de traitement

La Cour de cassation précise que si le régime de retraite supplémentaire veut garder son caractère collectif permettant de bénéficier de l'exonération sociale, il ne peut pas conditionner son bénéfice à une ancienneté minimale de 12 mois continus dans l'entreprise.

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