Mardi 18 avril 2017

Si vous avez profité des vacances de printemps, peut-être avez-vous manqué certaines de nos informations récemment publiées. Petit récapitulatif pour vous mettre à jour.

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Le code de déontologie de l'inspection du travail est publié

Un décret du 12 avril, pris en application de la loi Travail, institue un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Ce texte réglementaire détermine les prérogatives et garanties de l'administration pour l'exercice de ses missions. Il définit aussi les droits et devoirs des agents de l'inspection du travail à l'égard des salariés et employeurs.

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Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime

La Cour de cassation a rappelé que l'employeur ne peut prévoir le versement d'une prime annuelle pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Ces heures répondent à un régime obligatoire : elles doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et donner droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.

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