Il s'agit d'une nouveauté introduite par la loi Macron du 6 août 2015 : l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de pouvoir se rendre dans leur bureau de vote lors de scrutins nationaux ou locaux. Parmi les accords d'entreprise signés, certains font l'impasse sur le sujet, mais d'autres vont plus loin que la loi.
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Dans les entreprises qui ne sont pas en redressement ou liquidation judiciaire, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation fondé sur plusieurs motifs parmi lesquels figure l’absence ou l’insuffisance du PSE, le juge doit se prononcer prioritairement sur ce motif.
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