Mercredi 5 avril 2017

Pour savoir si un candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, il faut établir si l'employeur avait connaissance ou non de la candidature à l'instant où il a initié la procédure de licenciement.

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La loi Travail invite syndicats et employeur à définir les modalités de diffusion des tracts et communications syndicales par Internet. À ce titre, la Cnil indique les mentions à faire impérativement figurer dans un tel accord collectif.

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