Mercredi 8 mars 2017

Un jugement du tribunal d'instance de Châteauroux annule l'élection de deux suppléants CFDT au motif que ce syndicat aurait dû présenter non deux hommes mais deux femmes candidates dans le collège cadres, ce dernier comptant 77% de femmes. En revanche, l'élection du titulaire homme FO du collège cadres est confirmé car c'était le seul candidat de la liste...

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La Cour de cassation vient de préciser que la possibilité de déroger par accord d'entreprise à un accord de branche en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires, tel que prévu par la loi du 20 août 2008, était d'application immédiate. L'accord de branche, conclu antérieurement à la loi, ne peut pas limiter les possibilités de dérogation au niveau de l'entreprise.

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