Vendredi 3 mars 2017

Sauf accord contraire, les instances représentatives du personnel seront fusionnées dans une instance unique, propose Emmanuel Macron. Le candidat d'En Marche, qui a présenté hier son programme, veut aussi plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Intérim : les primes annuelles ne sont pas incluses dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

Les primes annuelles (13eme mois, primes de vacances...) allouées à un intérimaire par son entreprise utilisatrice sont-elles incluses dans l'assiette de calcul de son indemnité compensatrice de congés payés ? Mercredi, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur cette question, en répondant par la négative.

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Action de groupe : ce que prévoit le projet de décret

Les règles de mise en œuvre concrète de la nouvelle action de groupe se précisent : détermination du TGI compétent, modalités d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, etc. Présentation du projet de décret que nous nous sommes procuré dans sa version non définitive.

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