La loi du 5 mars 2014 a rétabli, sous conditions, la faculté de désigner un délégué syndical pour un périmètre inférieur à celui de l'établissement. Il reste néanmoins nécessaire au syndicat d'être représentatif dans l'établissement pour pouvoir y attribuer valablement un mandat.
Réagir
Nous vous proposons régulièrement des chroniques rédigées par des membres du comité des CE auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables. Aujourd'hui, Francis Marquant, expert-comptable, et Sylvie Alleno, chargée de mission au département des études du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, s'intéressent à la qualification du CE lorsque celui-ci conclut des contrats avec des fournisseurs.
Réagir Accès libre