Le cadre juridique pour la mise en œuvre des trois nouvelles grandes consultations du CE est désormais complet. À partir du seuil de 300 salariés, le décret du 29 juin 2016 impose une information plus complète au profit des représentants du personnel. Le détail de ce texte.
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La Cour de cassation précise pour la première fois que le licenciement d'un salarié est nul s'il a été prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales.
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