Pour la première année d'application des nouvelles obligations comptables du comité d'entreprise, plusieurs problèmes pratiques se posent aux experts-comptables, selon Abdel Benchabbi, du cabinet CE Consultant. Interview.
RéagirLes avantages conventionnels sont présumés justifiés même s'ils ne bénéficient qu'à certains salariés d'une catégorie professionnelle
Lla Cour de cassation étend sa jurisprudence sur les avantages catégoriels aux salariés exerçant - au sein d'une même catégorie professionnelle - des fonctions distinctes. Ainsi, une banque pouvait réserver l'indemnité de logement à ses seuls chefs d'agence et cadres de direction.
RéagirL'entretien préalable d'un salarié malade n'a pas, en principe, à être reporté
L'employeur n'a pas l'obligation de reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient expressément.
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