Mardi 7 juin 2016

Le délégué syndical central dont le mandat n'a pas été formellement renouvelé à l'issue des dernières élections professionnelles n'a plus la qualité pour engager la signature de son syndicat. C'est un point à vérifier lorsque la Direccte apprécie la validité du PSE défini par accord majoritaire.

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A la une Elections
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Le ministère du Travail détaille l'organisation des élections TPE 2016

Le deuxième scrutin pour mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des TPE se déroulera du 28 novembre au 12 décembre 2016, sur Internet ou par correspondance. Une circulaire ministérielle du 23 mai détaille les grandes étapes à venir pour les électeurs.

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Salarié protégé : la contestation de la déclaration d'incompétence de l'inspecteur du travail relève du juge administratif

Lorsque l'inspecteur du travail se déclare incompétent pour autoriser le licenciement d'un salarié, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur ce licenciement et doit saisir la juridiction administrative pour qu'elle se prononce sur cette décision.

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