Mercredi 27 avril 2016

Lorsque les débats en réunion du comité d'entreprise sont enregistrés, la bande doit être effacée immédiatement après l'adoption du procès-verbal. C'est ce que vient de nous indiquer la Cnil.

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L'employeur qui prend la décision définitive de fermer un site et qui confie à son directeur le soin d'effectuer toutes les démarches nécessaires, alors que la consultation du comité d'entreprise est encore en cours, commet un délit d'entrave.

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