Il est excessif d'exiger d'un délégué syndical une audience personnelle de 10% des voix aux dernières élections professionnelles. C'est en tout cas ce que soutient le Comité de la liberté syndicale au Bureau international du travail.
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C'est l'une des principales nouveautés de la loi Rebsamen : la faculté donnée aux entreprises de moins de 300 salariés de regrouper CE/DP/CHSCT au sein d'une même instance. Pour mieux s'y retrouver, nous vous proposons une infographie à jour des derniers décrets publiés.
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