En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement économique du salarié protégé doit être autorisé par le juge-commissaire, puis par l'inspecteur du travail. Comment articuler ces deux procédures et surtout les contestations qui en résultent ? La réponse de la Cour de cassation.
Réagir (1 commentaires)Regroupement par accord des CE, CHSCT et DP : notre infographie
Nous vous proposons une infographie sur les règles minimales qui s'imposent pour un regroupement par accord de tout ou partie des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP), un regroupement rendu possible par la loi Rebsamen pour les entreprises à partir de 300 salariés. Un document à imprimer et à partager.
Réagir Accès libreProjet Travail : les principes Badinter exclus et la règle majoritaire reportée
Les principes essentiels du droit du travail exclus du texte, l'information du CE rétablie sur les heures supplémentaires, la contestation de l'expertise CHSCT resserrée dans un délai de 15 jours, la règle majoritaire pour les accords reportée : voici quelques modifications déjà apportées au projet de loi Travail par la commission des affaires sociales de l'Assemblée.
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