Suite et fin de notre série d'articles sur le projet de loi Macron. Aujourd'hui : le contrôle de l'application du droit du travail par les entreprises. Le législateur intensifie la lutte contre le travail illégal et autorise le gouvernement à renforcer les pouvoirs de sanctions de l'inspection du travail.
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Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la Direccte doit s'assurer que le CE a bénéficié d'une information suffisante. En cas d'accord sur le PSE, l'administration doit alors vérifier son caractère majoritaire et la validité du mandat des DS signataires du texte.
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