Le Premier ministre a chargé l'organisme de réflexion et de concertation France Stratégie de travailler sur le nouveau compte personnel d'activité (CPA) créé par le projet de loi sur le dialogue social. La mission devra rendre ses premières conclusions à la rentrée pour alimenter les débats qui auront lieu dans le cadre de la conférence sociale de l'automne.
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Par un arrêt du 30 juin, la Cour de cassation confirme l'abandon de l'exigence d'unanimité pour reconnaître ou modifier le périmètre d'une unité économique et sociale (UES). Un accord collectif conclu aux conditions normales suffit.
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