Le projet de loi instaurant une action de groupe contre les discriminations au travail sera présenté en Conseil des ministres fin juillet. Cette action pourrait bouleverser les contentieux, voire avoir un effet dissuasif, analysent Laurence Pecaut-Rivolier, magistrat, et Emmanuelle Boussard-Verrecchia, avocate. Syndicats et CE seront au coeur du dispositif.
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Un procès-verbal d'élections professionnelles sur dix est déclaré non conforme par l'administration et, dès lors, exclu de la mesure de la représentativité syndicale. Dans son rapport annuel sur la négociation collective, la Direction générale du travail (DGT) détaille de nouvelles mesures pour aider les entreprises à mieux déclarer les résultats CE/DP.
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