[Comité d'entreprise] L'actualité Droits du salarié protégé sur actuEL-CE.fr

15/05/2012 - à la Une Mandat extérieur à l'entreprise : mieux vaut informer l'employeur Être administrateur d'une caisse de sécurité sociale confère le statut de salarié protégé. Mais cette protection contre le licenciement ne vaut qu'à la condition d'informer l'employeur de l'existence de ce mandat exercé hors de l'entreprise.
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11/05/2012 - à la Une Un salaire...mais aussi du travail !
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04/05/2012 - synthèses Licenciement avec mise à pied : le calendrier à respecter En cas de faute grave du représentant du personnel, l'employeur a tout intérêt à prononcer la mise à pied de l'intéressé le temps d'obtenir l'autorisation de licencier. La procédure d'éviction suit alors un calendrier particulier selon le mandat de l'élu et la présence ou non d'un CE.
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27/04/2012 - à la Une Licenciement pour refus d'un accord RTT : l'élu est davantage protégé Lorsqu'un salarié protégé refuse de se voir appliquer un accord de réduction de la durée du travail, la mise en oeuvre du licenciement sui generis prévu par la loi "Aubry II" de janvier 2000 n'a rien d'automatique. La Conseil d'Etat exige un contrôle approfondi.
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26/04/2012 - à la Une La mise à pied ne doit pas s'éterniser
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17/04/2012 - à la Une Licenciement annulé : le départ en retraite ne prive pas des indemnités Lorsque le juge annule l'autorisation de licencier délivrée par l'inspecteur du travail, le salarié protégé bénéficie d'une réparation totale du préjudice subi pendant sa période d'éviction. Ce droit est maintenu même en cas de départ à la retraite de l'élu.
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12/04/2012

- à la Une

Pas de surveillance du portable professionnel de l'élu

L'exercice du mandat et la confidentialité qui s'y attache interdisent à l'employeur d'intercepter les communications téléphoniques du salarié protégé et d'identifier ses correspondants. Cette règle vaut bien sûr pour le matériel du local CE, mais aussi pour le portable fourni à l'élu dans le cadre de son contrat.

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Mandat

Rupture du contrat

05/04/2012 - lu, vu, entendu Syndiqués : souriez, vous êtes espionnés !
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28/03/2012 - à la Une Réparation de la discrimination
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27/03/2012 - à la Une La transaction conclue avec l'élu est frappée de nullité absolue À la différence d'un salarié "classique", la transaction signée par un représentant du personnel avant son licenciement est atteinte de nullité absolue. Concrètement, cela signifie que l'employeur aussi peut contester la validité de l'accord.
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