[Comité d'entreprise] L'actualité Droits du salarié protégé sur actuEL-CE.fr

02/02/2012 - à la Une Reconnaissance de l'UES : l'appel devient possible C'est un revirement. La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES), qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives, est désormais susceptible d'appel.
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01/02/2012 - à la Une Ne pas licencier peut aussi causer une discrimination L'employeur qui, au lieu de demander l'autorisation de licencier son délégué syndical, laisse le salarié protégé deux ans en situation d'attente d'un poste de travail est coupable de discrimination syndicale.
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27/01/2012 - à la Une Modifier le poste de l'élu, pas simple!
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18/01/2012 - à la Une L'évaluation de l'élu se complique
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10/01/2012

- vos chroniques

Elus, aidez les salariés à identifier leurs obligations juridiques !

Règlement intérieur, notes de services, charte Internet... Les salariés n'ont pas toujours conscience de l'étendue des obligations juridiques qui s'imposent à eux, soutient Fabrice Allegoët. Dans cette chronique, le directeur associé de Success consulting invite les élus à communiquer sur ces potentielles sources de fautes disciplinaires.

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allegoet

tribune

09/01/2012 - à la Une Falsifier un courrier de sa société à des fins privées est fautif mais... Dans quel cas un fait de relevant de la vie privée du salarié, qui plus est représentant du personnel, peut justifier un licenciement pour faute ? Une décision récente du Conseil d'Etat nous aide à y voir plus clair.
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22/12/2011 - à la Une Si la réintégration tarde, l'élu peut agir en référé En cas de retrait de l'autorisation administrative de licencier, l'élu doit attendre que le contentieux soit définitivement clos pour percevoir son indemnité. Il peut cependant, si l'employeur tarde à réintégrer, exiger en référé le paiement des salaires.
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22/12/2011

- à la Une

Indemnisation des conseillers prud'hommes : l'Etat se dit "conscient des difficultés"

Interpellé sur le problème du remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes, le gouvernement affirme travailler sur "des solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais d'indemnisation". Le dernier paiement aux magistrats de leurs frais daterait du mois de février.

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Mandat

Rémunération

21/12/2011 - lu, vu, entendu La rupture conventionnelle de l'élu dans le collimateur de l'inspection du travail
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15/12/2011 - à la Une La désaffiliation syndicale impacte le mandat Que devient le délégué syndical si son organisation quitte la confédération à laquelle elle doit sa représentativité ? Une série d'arrêts de la Cour de cassation précise les conditions d'exclusion du syndicat et la fin du mandat.
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