Comment les organisations syndicales et patronales se financent-elles ? C'est, en résumé, la question que s'est posée la commission d'enquête parlementaire dont les députés ont refusé fin novembre 2011 de voter le rapport présenté par Nicolas Perruchot (*).

Les organismes patronaux

La réponse que donne ce rapport est la suivante : les ressources des organismes patronaux proviennent des cotisations, des revenus financiers et patrimoniaux, du paritarisme (défraiements et rémunérations perçus au titre de la participation à la gestion d'un organisme paritaire comme l'Unedic ou l'Agirc-Arrco, produit des cotisations obligatoires spécifiques notamment pour développer le dialogue social) et des subventions indirectes, sans oublier certains services (publicité, par exemple). 
Les cotisations représentent ainsi entre 4,7% (Usgeres) et 100% (Afep) des ressources des organisations patronales. Le ratio est de :

• 62,7% pour le Medef;
• 30,2% pour la FNSEA;
• 18,7% de la CGPME.

Les produits financiers représentent entre 0,2% (CGPME), 0,8% (Medef) et 62,8% (UIMM) des ressources des organisations patronales.

Un poids financier estimé entre 0,5 et 1 milliard d'euros

Au total, le rapport estime entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros le poids financier total des organisations d'employeurs en France. Une fourchette très imprécise étant donné "les difficultés d'évaluation liés à la structure fédérale" de ces organisations, ce qui vaut aussi pour les syndicats des salariés.
Selon le rapport, le produit d'exploitation, en 2010, des organismes patronaux atteindrait :

• 78 millions d'euros pour la FFB (fédération bancaire);
• 59 millions d'euros pour l'UIMM (patronat de la métallurgie);
• 38,2 millions d'euros pour le Medef;
• 32 millions pour l'UPA (artisans);
• 8,9 millions pour la CGPME, etc.

Un mélange des genres rendant possible des conflits d'intérêts

Le rapport insiste sur la difficulté à y voir clair dans une organisation complexe (organismes collecteurs pour la formation, par exemple). Il souligne aussi le possible mélange des genres entre activités patronales (FNSEA, Medef, etc.) et les activités gérées pour les entreprises (chambres consulaires). 
Une confusion porteuse de conflits d'intérêts, une position occupée au sein d'une chambre consulaire (agriculture, commerce et industrie, par ex.) pouvant être utilisée "pour promouvoir l'image d'une organisation particulière". 

Les syndicats de salariés

Concernant les organisations syndicales de salarié, le rapport dénombre comme source de financement les cotisations et ressources propres, le droit syndical, les subventions, le paritarisme.
Les cotisations représentent :

• 74% du budget de la FSU;
• 40,1% des ressources de la CFDT;
• 34,4% des ressources de la CGT;
• 34,8% pour Solidaires;
• 31,4% pour la CFE-CGC;
• 31,3% pour FO;
• 24,7% pour l'UNSA
• 14,5% pour la CFTC.

Au total, le montant de ces cotisations représenteraient en France "au moins 250 à 260 millions d'euros". A ces cotisations s'ajoutent, comme pour le patronat, des recettes provenant de publicités (0€ pour Solidaires, 150 000€ pour la CFDT, 800 000€ pour FO, entre 1 et 1,7 million pour la CGT).
Quant aux revenus financiers et patrimoniaux, ils sont jugés faibles par la commission qui met à part les réserves financières prévues pour soutenir une grève (92 800€ pour Solidaires, 368 000€ pour la CGT, 138 millions d'euros pour la CFDT).

Les crédits d'heures assimilées à du financement syndical !

Les moyens liés à l'exercice du droit syndical sont assimilés dans le rapport à un financement des syndicats. Le rapport liste non seulement le nombre de personnels mis à disposition des syndicats dans la fonction publique mais il tente de chiffrer la participation financière des entreprises privées au financement syndical du fait des décharges horaires dont bénéficient les élus du personnel. Une méthode contre laquelle se sont insurgés les syndicats, ces crédits d'heures, prévus par la loi, ne constituant pas un financement syndical (notre article).
Selon ces calculs, il y aurait en France 630 000 à 660 000 mandats occupés par des élus syndiqués. La commission multiplie ce nombre par 162 heures de moyenne de délégation pour obtenir, in fine, le chiffre de 52 millions d'heures, soit 32 000 équivalents temps plein. Soit, sur la base de 30€ de l'heure; 1,6 milliards d'euros !
Le rapport pointe aussi curieusement les aides à la formation des élus du personnel syndiqués, autrement dit le congé de formation économique, ou encore la formation des conseillers prud'hommes, ce qui relève tout de même d'une mission d'intérêt public.
Le rapport se penche aussi sur les comités d'entreprise, notamment sur ceux d'EDF (CCAS), de la SNCF et de la RATP, dont la situation a été déjà très commentée (notre article).

Le paritarisme, source de financement importante

Enfin, le paritarisme est jugé comme une source très importante du financement syndical. Le rapport estime que les confédérations perçoivent par exemple :

• 3 millions d'euros de "défraiement forfaitaire" en provenance du 1% logement;
• 1 million d'euros de la part de l'Agirc-Arrco (régimes de retraites complémentaires); 
• 25 millions pour les frais des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale;
• 18,5 millions au titre des OPCA (organismes collecteurs de la formation professionnelle);
• 14,5 millions au titre du Fongefor (formation professionnelle).

Le rapport note aussi que les permanents des syndicats sont parfois liés à des organismes paritaires, comme l'a indiqué le président de la CFTC lors de son audition.

Un chiffre de 4 milliards d'euros !

Les subventions publiques aux syndicats sont estimées par le rapport assez limitées, et surtout traduites par les 125 millions que représente la réduction d'impôt des salariés syndiqués.
En conclusion, le rapport épingle une activité syndicale "qui n'est que très partiellement à la charge effective des adhérents". Cette activité est estimée à 4 milliards d'euros mais la méthode de calcul utilisée, qui comprend les crédits d'heures (1,6 milliard) ou les subventions de fonctionnement aux CE gérés par des listes syndicales (0,5 milliard), laisse planer un sérieux doute sur la pertinence de cette évaluation.

Les propositions finales de la commission

Parmi les propositions faites par cette commission, notons  :

• un renforcement du contrôle de la formation professionnelle par l'Etat;
• l'obligation de certifier les comptes du CE (un principe voté par l'Assemblée, lire notre article);
• un crédit d'impôt sur les cotisations syndicales;
• l'inscription dans le bilan social de l'entreprise des subventions aux syndicats ainsi que "la valorisation finacière des moyens humains dévolus";
• une limitation de la durée des permanents syndicaux mis à disposition par un employeur;
• répartir les mandats et financements dévolus aux organisations d'employeurs sur une base comparable d'audience électorale, via un scrutin de sigle couplé aux élections consulaires.

Furieuse que le rapport ait été rendu public, la CFDT a décidé de publier de son côté le compte-rendu intégral de son audition par la commission, à lire ici. On pourra y trouver des échanges assez vifs avec les parlementaires au sujet de la caisse de grève de la CFDT, le rappoteur demandant aux responsables syndicaux "si la personne qui n'a pas fait dix jours de grève est considérée comme un mauvais adhérent". Ambiance...

(*) Parce que cette publication tombait mal pour le gouvernement, déjà fâché avec les syndicats, ont supputé certains, quand d'autres ont souligné que les informations concernant les organisations d'employeur pouvaient aussi gêner la majorité UMP. Voir notre article.