[Comité d'entreprise] synthèses - Dossiers et solutions opérationnelles pour les comités d'entreprise et les représentants du personnel

04/05/2012

- Droits du salarié protégé

Licenciement avec mise à pied : le calendrier à respecter

En cas de faute grave du représentant du personnel, l'employeur a tout intérêt à prononcer la mise à pied de l'intéressé le temps d'obtenir l'autorisation de licencier. La procédure d'éviction suit alors un calendrier particulier selon le mandat de l'élu et la présence ou non d'un CE.

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Licenciement

13/04/2012

- Droits des salariés

Faute grave : les décisions les plus marquantes de janvier à mars 2012

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons, dans notre tableau, les décisions rendues ces trois derniers mois en matière de faute grave.

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rupture du contrat : licenciement ,

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Rémunération ,

Protection sociale ,

Conditions de travail

10/04/2012

- Droits des salariés

Loi Warsmann : diverses mesures d'ordre social

Nous achevons aujourd'hui l'analyse de la loi de simplification du droit (dite loi Warsmann) par différentes dispositions sociales à connaître, depuis les PV des inspecteurs du travail à l'obligation de négocier dans les branches en passant la mise à jour du document unique dans les très petites entreprises.

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salaire, rémunération ,

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04/04/2012

- Droits des salariés

Loi Warsmann : inaptitude et préavis, ce qu'il faut savoir

La loi Warsmann du 22 mars 2012 sur la simplification du droit modifie la date de rupture du contrat en matière d'inaptitude non professionnelle. La loi opère de ce point de vue une convergence avec l'inaptitude professionnelle mais crée une nouvelle distorsion sur le calcul de l'indemnité de licenciement.

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rupture du contrat : licenciement ,

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Rupture du contrat

03/04/2012

- Droits des salariés

Loi Warsmann : les dispositions relatives à la durée du travail

La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des procédures administratives a été publiée au Journal officiel. Nous détaillons ses dispositions sur les jours fériés, les congés payés, le télétravail et l'aménagement du temps de travail.

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Temps de travail

29/03/2012 - Rôle économique du CE Loi Warsmann : les seuils d'effectif sont harmonisés La loi Warsmann publiée au Journal officiel le 23 mars harmonise les formulations des seuils d'effectif dans le code du travail. Cette modification est le plus souvent purement formelle sauf pour le seuil de mise à disposition d'un local syndical et le crédit d'heures des délégués syndicaux.
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09/02/2012

- Droits des salariés

Mutation : qu'est ce qu'un même secteur géographique ?

La mutation peut constituer un simple changement des conditions de travail si le salarié est appelé à évoluer dans le même secteur géographique. Elle devient en revanche une modification du contrat si le salarié évolue au-delà. Comment les juges du fond évaluent cette notion ? Nous récapitulons les dernières décisions des tribunaux.

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modification du contrat ,

mutation

,

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Conditions de travail

31/01/2012 - Droits des salariés Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2011 Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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12/01/2012 - Délégués du personnel Le déroulement de la réunion des délégués du personnel (2/2) Seconde partie de notre synthèse consacrée aux réunions des délégués du personnel. Remise des questions à l'employeur, tenue du registre des DP, etc. Tout ce que vous devez savoir en 10 questions-réponses.
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11/01/2012 - Délégués du personnel L'organisation de la réunion des délégués du personnel (1/2) Instance représentative de proximité, les délégués du personnel n'en exercent pas moins d'importantes responsabilités en matière d'inaptitude, de protection des libertés individuelles, etc. Voici en 10 questions-réponses comment organiser votre réunion mensuelle.
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