Depuis maintenant 3 ans, nous vous proposons chaque mois un ordre du jour pour votre réunion du comité d'entreprise. Chaque année, l'employeur doit vous consulter sur l'apprentissage.
Ce domaine a connu d'importants changements l'an passé et pourrait en connaître de nouveaux ces prochaines semaines : le chef de l'Etat a en effet annoncé sa volonté de faire passer de 4 à 5% le pourcentage d'apprentis obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés (notre article). Mais cette disposition n'a pas encore été votée.

Alternance : 4 % dès 250 salariés

La loi de finances rectificatives pour 2011 l'a été, en revanche, et elle a porté le quota de jeunes en alternance de 3 à 4% pour les entreprises d'au moins 250 salariés. La loi sur l'alternance de juillet 2011 a aussi introduit de nombreuses dispositions pour développer la conclusion de contrats d'apprentissage de professionnalisation (possibilité d'avoir deux employeurs, de signer avec une entreprise d'intérim, etc.).

Conditions assouplies pour les maîtres d'apprentissage

Le décret d'application du 25 octobre 2011 a également assoupli les conditions requises pour être maître d'apprentissage. L'expérience professionnelle requise est passé de 3 à 2 ans. S'agissant des maîtres d'apprentissage qui n'ont pas le diplôme requis, la durée minimale d'activité professionnelle a été abaissée à 3 ans au lieu de 5.

Une procédure simplifiée

Un décret du 21 décembre 2011 a simplifié la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage et la déclaration de l'employeur font désormais l'objet d'une transmission unique. En outre, le décret prévoit que la visite médicale préalable à l'embauche ne constitue plus une condition d'enregistrement du contrat. Elle doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent l'embauche, avant la fin de la période d'essai (nouvel article R. 6222-40-1 du code du travail).

Une information générale

Concrètement pour le comité d'entreprise, l'article L. 2323-42 du code du travail impose une information sur :
 

• Le nombre d'apprentis engagés par l'entreprise, par âge et par sexe ;
• Les diplômes, titres homologués ou titres d'ingénieur obtenus en tout ou partie par les apprentis et la manière dont ils l'ont été ;
• Les perspectives d'emploi des apprentis. 
   

Ne s'agissant que d'une simple information, vous pouvez poser des questions à l'employeur mais votre avis n'est pas requis.  

Complétée d'une consultation

Le comité d'entreprise bénéficie ensuite d'une consultation détaillée sur six points :
 

• Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;
• Le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;
• Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;
• Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;
• L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;
• Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatore à l'apprentissage.
   

Une saisine au moins une fois par an

Hormis la seule précision selon laquelle cette information/consultation peut avoir lieu en même temps que les consultations sur le plan de formation, sa périodicité n'est pas fixée. Etant donné que le versement de la taxe d'apprentissage est annuel, on peut légitimement penser que les élus doivent être saisis au moins une fois par an sur ce sujet.

Taxe d'apprentissage : 0,5 % des salaires bruts

Pour rappel, la taxe d'apprentissage est égale à 0,5 % des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition, que l'employeur doit verser soit au Trésor public soit à un organisme collecteur agréé.
Contrairement à la déclaration n°2483 sur le financement de la formation continue, l'employeur n'a pas l'obligation de remettre au CE la déclaration n°2482 spécifique à la taxe d'apprentissage. Celui-ci a cependant tout intérêt à la demander.