édition du lundi 24 novembre 2014

   

PSE : la Direccte doit contrôler la pertinence des mesures envisagées

L'homologation par l'administration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut être annulée si la pertinence du plan n'a pas été appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe. Peu importe que le contenu du plan soit lui suffisant.

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Les garanties des contrats responsables sont définies

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables est connu. Le panier minimum et le plafonds des garanties frais de santé que devront respecter les contrats collectifs pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce dispositif sont fixés.

   
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