édition du mardi 21 octobre 2014

   

François Hollande veut dépénaliser le délit d'entrave

La réforme du délit d'entrave, réclamée par le patronat, va bientôt être engagée. "Les peines pénales associées au délit d'entrave seront remplacées par des sanctions financières", a annoncé dimanche le Président de la République afin de lever les freins aux investissements étrangers.

   
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Fonctionnement du CE : François Hollande veut dépénaliser le délit d'entrave (AFP)

Quel contenu pour l'accord sur le compte personnel de formation ?

La loi sur la formation permet de négocier un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation. Deux experts, Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP et Sabrina Dougados, avocate associée du cabinet Fromont Briens, listent les points clefs qui peuvent y figurer.

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Pour l'examen des comptes, le CE d'un établissement public peut s'aider d'un expert

Le comité d'entreprise d'un établissement public a la faculté de se faire assister par un expert-comptable de son choix pour l'examen annuel des comptes dès lors qu'il l'estime nécessaire. Peu importent les spécificités comptables de l'établissement.

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Il traite au quotidien de l’actualité du droit du salarié, du fonctionnement et du rôle économique du CE, des règles et conseils en matières d’activités sociales et culturelles et des missions et actions des autres représentants du personnel et des syndicats.
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