Gaëlle Montreer est élue au CE de CPM (prestataire de services dans l'événementiel), une société qui compte un millier d'équivalents temps plein, basée à Issy-les-Moulineaux. « Lorsque notre employeur nous remet des documents en séance, il nous interdit de les emporter avec nous. En a-t-il le droit ? », s'interroge cette élue, qui a été pendant neuf ans secrétaire du comité. La situation paraît d'autant plus tendue que le CE a dû, ces dernières années, introduire une action en justice pour obtenir justement la communication au CE de certains documents.

Examiner le type d'informations 

Pour répondre à cette question, Floriane Burette, juriste à « Au service du CE », invite d'abord à cerner la nature des informations contenues dans les documents remis par l'employeur aux élus. S'il s'agit des informations trimestrielles ou semestrielles, il faut savoir, rappelle-t-elle, que l'employeur n'est pas tenu de vous les remettre par écrit. A la limite, on peut donc penser qu'il est en droit de récupérer les documents distribués. Sauf, précise la juriste, qu'il ne s'agit pas de documents confidentiels, d'une part et, d'autre part, que les élus peuvent très bien demander à les conserver en disant : ces documents ont été remis afin de favoriser le dialogue, il n'y a donc pas de raison de nous les enlever. 

Avant de rendre un avis, vous avez le droit d'étudier les documents !

La situation est encore plus claire, poursuit la juriste, s'agissant de tous les documents concernant des avis que le CE doit rendre (lorsque le CE est "informé et consulté", selon la formule consacrée). Vous devez pouvoir les emporter avec vous pour les étudier avant de rendre votre avis : voir à ce sujet l'article L2323-4 du code du travail et notre article consacré aux informations que l'employeur doit remettre préalablement aux élus, dans lequel nous abordons la notion de délai d'examen suffisant (notre article). 
«C'est bien sûr le cas pour le bilan social ou les éléments sur l'égalité homme-femme. Vous devez avoir ces éléments en main», souligne Floriane Burette. Si l'employeur s'oppose à ce que vous emportiez les documents à partir desquels vous allez devoir rendre un avis, ce serait même un cas de délit d'entrave.

Le problème de la confidentialité exigée par l'employeur

Lors de cette même conférence, mardi, un autre élu a posé une question voisine également très intéressante. Dans cette entreprise, l'employeur a transmis au CE, pendant la réunion, une note concernant une réorganisation du temps de travail des cadres. « Cette note était estampillée « confidentiel ». Non seulement l'employeur nous a interdit de l'évoquer avec les salariés mais nous avons dû rendre un avis immédiatement », raconte l'élu.

Exprimer l'avis collectif suppose un échange avec les salariés

La juriste s'étonne : « Mais en quoi une information sur l'organisation du travail pourrait-elle être confidentielle ? » Pour Floriane Burette, il s'agit clairement d'un abus de la part de l'employeur de la notion de confidentialité. Et le délit d'entrave n'est pas loin : «Vous n'auriez pas dû accepter de rendre un avis immédiatement. Votre rôle en tant qu'élu de CE, c'est d'exprimer l'avis collectif des salariés. Vous auriez logiquement dû recueillir l'opinion des salariés sur cette réorganisation du temps de travail afin de faire état de leurs remarques à l'employeur, et engager un véritable échange de vues entre vous, les élus, et lui, l'employeur, avant éventuellement de rendre votre avis ».