Calcul de l'effectif : le lien juridique entre l'entreprise utilisatrice et le salarié mis à disposition importe peu

Les travailleurs mis à disposition doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de leur lien avec l'entreprise utilisatrice.