édition du mardi 21 février 2012

   

8 jours pour différer la formation du CHSCT

Pour bénéficier de son droit légal à la formation, le membre du CHSCT doit en faire la demande par écrit. Si l'employeur peut dans certains cas s'opposer au départ de l'élu, ce refus doit impérativement être exprimé dans un délai de 8 jours, rappelle la Cour.

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L'UIMM propose de fusionner CE et délégués du personnel

Simplifier les instances représentatives du personnel, assouplir le droit applicable aux entreprises confrontées à des difficultés économiques : après le Medef, c'est au tour de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) de formuler ses idées à l'occasion de la présidentielle.

   
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Droits des salariés : L'UIMM propose de fusionner CE et délégués du personnel F. Saint-Geours, président de l'UIMM
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actuEL-CE.fr est le journal d’information en ligne des Éditions Législatives destiné à l’élu du comité d’entreprise et au représentant du personnel : élu du comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, délégation unique du personnel, responsable CHSCT, syndicat.
Il traite au quotidien de l’actualité du droit du salarié, du fonctionnement et du rôle économique du CE, des règles et conseils en matières d’activités sociales et culturelles et des missions et actions des autres représentants du personnel et des syndicats.
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