édition du vendredi 3 février 2012

   
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Forfait jours : les garanties doivent être prévues par l'accord collectif

L'accord collectif qui institue le forfait jours doit prévoir les garanties dont bénéficient les salariés en terme de droit au repos et de respect des durées maximales de travail. Ces garanties ne peuvent pas être prévues par le seul contrat de travail.

   
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Inaptitude : une seule visite dans certains cas

Un décret paru au Journal Officiel modifie les visites de reprise et d'inaptitude assurées par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

   
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