édition du vendredi 27 janvier 2012

   
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L'Assemblée vote de nouvelles obligations comptables pour le CE

Les députés ont voté hier la proposition de loi imposant aux comités d'entreprise de nouvelles obligations comptables : arrêté des comptes, publication et certification des comptes. Mais le seuil déclenchant ces obligations sera défini par décret.

   
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Fonctionnement du CE : L'Assemblée vote de nouvelles obligations comptables pour le CE actuEL-CE.fr

Prud'hommes : l'Etat condamné pour déni de justice

Les avocats du Syndicat des avocats de France (SAF) ont obtenu, devant le Tribunal de grande instance de Paris, 16 condamnations de l'Etat qui n'a pas, selon les juges, respecté un délai raisonnable pour le traitement des dossiers prud'homaux.

   
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