Conditions générales de vente et d’utilisation
Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent les seuls accords passés entre les Editions législatives, éditeur du journal en ligne actuEL-CE.fr, et un abonné (payant ou bénéficiant d’un essai gratuit à durée limitée) à actuEL-CE.fr (ci-avant les Parties et le Service). Elles ont pour but d’indiquer à l’abonné la nature des prestations auxquelles il a droit dans le cadre de son abonnement ainsi que les droits et obligations auxquels il doit se référer lors de l’utilisation du service, conditions qui sont réputées comme lues et acceptées expressément par l’abonné.
Nature des prestations
L’abonnement au journal en ligne actuEL-CE.fr consiste en l’accès à l’ensemble de l’information et des fonctionnalités pratiques disponibles au sein d’actuEL-CE.fr , qu’elles soient hébergées sur le site Internet actuEL-CE.fr, diffusées depuis les newsletters d’actuEL-CE.fr ou depuis les fils RSS et ce durant la totalité de l’abonnement de l’abonné. La mise à jour de l’information révélée par les Editions législatives au sein d’actuEL-CE.fr s’effectue sous la forme d’éditions quotidiennes. Est entendue par édition quotidienne une édition publiée en un jour ouvré, éventuellement à l’exclusion des ponts, d’une semaine en août et d’une semaine en décembre.
Garantie et responsabilités
L’œuvre objet de l’abonnement est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite. L’abonné reste entièrement responsable du choix porté sur actuEL-CE.fr (ayant reçu des Editions législatives les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance telles que prodiguées par les présentes), de l’usage et des interprétations qu’il fait des articles mis à sa disposition, des conseils qu’il prodigue sur la base des articles et les actes sur le fondement desdits articles. Les garanties que les Editions législatives peuvent être amenées à accorder à son journal en ligne actuEL-CE.fr ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel ce dernier évolue, notamment aux produits d’autres sociétés tel qu’un système d’exploitation ou un langage de programmation informatique tels que Ajax ou Flash. En conséquence, les Editions législatives ne peuvent être mises en causes pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant du contenu objet de l’abonnement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité des Editions législatives serait retenue, il est expressément convenu que le coût total éventuel des indemnisations ou de toute somme mise à sa charge ne sauraient excéder le montant total du prix effectivement payé par l’abonné au titre de l’abonnement en cause.
Durée de l’abonnement et des présentes conditions
Toute commande est exécutée après acceptation écrite des Editions législatives sous la forme d’un courrier papier et / ou numérique. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre. Ils se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties avant le 15 janvier de l’année suivante. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation prennent effet à l’acceptation de la commande par les Editions législatives et courent tout au long de la durée de l’abonnement.
Prix et règlement
Prix : les abonnements sont payables par année civile. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ un tiers du montant total de l’abonnement annuel. Les abonnements sont payables à terme échu. En fin d’année, un compte définitif est établi en fonction de l’ensemble des informations que l’actualité a rendu nécessaire d’adresser aux abonnés et qu’ils ont reçues depuis la date d’effet de leur abonnement. Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.
Incident de paiement : à défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, l’abonné est redevable, après mise en demeure par lettre recommandée et sous réserve de tous dommages et intérêts, d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux forfaitaire de 1,5 % par mois.
Propriété intellectuelle
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Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, les Editions Législatives sont productrices et propriétaires de tout ou partie des bases de données composant actuEL-CE.fr . En accédant à actuEL-CE.fr , l’abonné reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il s’interdit notamment à extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au journal en ligne auquel il accède et à ses supports de diffusion. Toute démarche contraire à ces prérogatives serait assimilée à de la contrefaçon au titre de la propriété intellectuelle et passible d’une action en justice.
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Interdiction
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L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site Internet actuEL-CE.fr, répertoires du Site Internet actuEL-CE.fr, contenus du Site Internet actuEL-CE.fr est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par CGU. Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < CGU_TDM : NO >.
Informatique et liberté
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