Le juge judiciaire est-il compétent pour ordonner la suspension d'une consultation d'un CCE dans le cadre d'un PSE ? Oui avait répondu le TGI de Nanterre, saisi en référé par la CCE de Coca Cola qui soulevait l'irrégularité de la consultation sur les orientations stratégiques et une base de données sociales et économiques non conforme. Non, rétorque la cour d'appel de Versailles, car la demande de suspension du PSE relève de la compétence du juge administratif.
RéagirDes témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié
Au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud'hommes, saisi de la contestation d'un licenciement, ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.
RéagirAvenir professionnel : échec de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est penchée hier sur le projet de loi "Avenir professionnel" a échoué. Le texte revient à l'Assemblée nationale demain. Retour sur les principales dispositions formation/apprentissage adoptées quelques heures avant par le Sénat. Avec l’aval du gouvernement.
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