Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi Pacte prévoit des mesures sur les seuils sociaux, les locaux syndicaux, l’épargne salariale et l’épargne retraite et contient aussi un article sur « l’intérêt social » de l’entreprise.
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Si l'employeur a l'obligation de mettre à disposition dès 200 salariés un local syndical à disposition des sections syndicales présentes, ce local ne saurait être de droit le siège statutaire des syndicats qui ont constitué ces sections. Sur ce point, rien n'est possible sans l'accord de l'employeur.
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