En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, si l'employeur ne fait pas l'effort de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES), les délais préfix qui s'imposent en temps normal deviennent inopposables au comité d'entreprise.
RéagirEn l'absence de dispense, la renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable
Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.
Réagir[Infographie ordonnances Travail] Les élus et crédits d'heures au CSE
Le comité social et économique (CSE) bénéficie de moyens humains et en temps proportionnels à l'effectif de l'entreprise. L'instance conserve les souplesses de gestion des heures de délégation (mutualisation entre élus/report sur 12 mois) introduites par la loi Rebsamen pour la délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT.
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