Vendredi 2 mars 2018

Dès lors qu'il est certifié par un commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation ne peut pas être contesté en justice, quand bien même il y aurait une fraude de l'entreprise. C'est ce que relève la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.

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[Infographie] Cadres, employés, ouvriers, qui est exposé au bruit ?

En 2016, près d'un salarié sur cinq a déclaré être soumis à un bruit intense qui le gêne pour entendre une personne à trois mètres. En 1984, les salariés les plus touchés étaient les ouvriers. Au fil des années, leur exposition n'a pas forcément diminuée, mais les employés et professions intermédiaires sont beaucoup plus concernés.

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Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé

La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

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