Lorsqu'elle homologue un PSE, une Direccte doit expliquer en quoi la procédure d'information consultation a été respectée. Une homologation se bornant à dire que l'information-consultation a été regulière ne suffit pas, a fortiori lorsque le CE a estimé n'avoir pas été en mesure de rendre un avis. Pour cette raison, le tribunal administratif de Limoges annule l'homologation du PSE de GM&S.
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Laisser, dans le cadre d'un protocole de fin de conflit lié à une réduction d'effectifs, aux syndicats signataires la liberté de désigner les salariés grévistes qui pourront bénéficier automatiquement des mesures incitatives au départ. C'est ce qu'avait prévu en 2013 Peugeot Citroën suite à l'annonce de la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois. À tort, selon les juges, qui voient là une rupture d'égalité injustifiée entre les salariés.
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