Vendredi 5 janvier 2018

À l'occasion de la création du comité social et économique (CSE), les ordonnances du 22 septembre étendent largement l'exigence de participation de l'instance, à hauteur de 20%, au coût des expertises. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 apporte de nombreux détails relatifs au déroulement de l'expertise elle-même : délais de remise des rapports, des demandes d'informations par l'expert, des contestations par l'employeur, etc. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en vue de la mise en place des premiers CSE.

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[Décret CSE] Le contenu de la BDES sous le seuil de 300 salariés

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) peuvent désormais être assez librement négociés par les partenaires sociaux en entreprise, y compris dans un sens défavorable au CSE. À titre supplétif, les nouveaux contours de la BDES sont définis par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

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Deux nouveaux cas d'abondement du compte personnel de formation

Plusieurs décrets parus ce week-end au Journal officiel ajoutent de nouveaux cas d'abondement du compte personnel de formation (CPF) : lorsqu'un salarié est licencié pour avoir refusé de se voir appliquer un accord portant sur l'emploi et, dans un objectif de reconversion professionnelle, lorsqu'un salarié est atteint d'une incapacité d'au moins 10%.

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