Vendredi 1er décembre 2017

L'employeur convoquant systématiquement à Puteaux (Hauts-de-Seine) les réunions d'un comité d'entreprise dont les deux établissements sont situés en Haute-Savoie, à 500 et 600 km de là, commet un abus de pouvoir, juge la cour d'appel de Chambéry, dans la mesure où le choix du lieu entraîne des "inconvénients sérieux" pour les élus et l'instance et peut dissuader des candidatures pour le CE.

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"Nous souhaitons définir la fonction cadre par de nouveaux critères objectifs"

Les partenaires sociaux vont lancer le 21 décembre une négociation interprofessionnelle sur la définition de l’encadrement. L’objectif est de parvenir à un projet d’accord en mars prochain. Gérard Mardiné, secrétaire national de la CFE-CGC, chef de file de cette négociation, dévoile le cadre des discussions.

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Ordonnances : les points réécrits par les députés (2/2)

D'autres changements (licenciements, mandats, conseil d'entreprise, rupture conventionnelle, télétravail, etc.) ont été apportés par les députés dans les ordonnances à l'occasion du projet de loi de ratification, dont l'examen n'est pas achevé au Parlement. Suite et fin de notre inventaire.

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