Si les partenaires sociaux prévoient dans le protocole d'accord préélectoral d'encadrer dans le temps la période de campagne électorale, il est inutile d'espérer assurer le respect de cette règle à travers une procédure d'urgence. Une telle clause perd alors tout intérêt pratique. C'est ce que l'on peut retenir de trois arrêts rendus le 15 novembre par la Cour de cassation.
RéagirL'entrée en vigueur de la base des accords collectifs conditionne certaines actions en nullité
La base publique des accords collectifs a été mise en ligne vendredi. Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 y seront versés. Dans certains cas, c'est cette publicité qui fait courir le nouveau délai de deux mois pour intenter une action en nullité d'un accord d'entreprise.
RéagirLoi de ratification des ordonnances : de nouveaux amendements visent les budgets du CSE
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances sur "le renforcement du dialogue social", le gouvernement entend déjà revenir sur plusieurs règles de fonctionnement du futur comité social et économique (CSE). La possibilité de transférer le reliquat du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles pourrait être plafonné et le coût des expertises légales pris intégralement en charge par l'employeur si le CSE a épuisé ses ressources.
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