L'ordonnance Macron relative au dialogue social renforce le pouvoir de l'employeur pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de l'élection du CSE. Un projet de décret organise la procédure de contestation de cette décision unilatérale de l'employeur.
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Le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. Le ministère de l'Action et des comptes publics présente le futur calendrier de mise en place de la réforme, axé sur la pédagogie auprès des entreprises et des contribuables.
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