Lundi 11 septembre 2017

Le projet d'ordonnance sur le comité social et économique (CSE) ne bouleverse pas la donne des commissions obligatoires, hormis la création, du fait de la disparition du CHSCT, de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Mais les crédits d'heures prévus pour les commissions économique -qui sera présidée par l'employeur- et logement semblent disparaître...

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L’une des ordonnances prévoit de déplacer les dispositions relatives au congé mobilité du chapitre dédié au licenciement pour motif économique vers celui consacré aux "autres cas de rupture" du contrat de travail. Conséquence ? Il ne sera plus possible de contester une telle rupture sur le fondement de l'absence de motif économique.

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