Mercredi 15 mars 2017

Alors que les entreprises vont consulter leur CE sur les orientations stratégiques, Catherine Ferrière, du cabinet Tandem Expertise, déplore l'insuffisance et le caractère inexploitable des bases de données économiques et sociales (BDES). Elle s'étonne de l'absence de réactions des organisations syndicales, alors que la BDES avait été présentée comme une contrepartie aux délais préfix. Interview.

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La CJUE encadre l'interdiction du voile au travail

Dans deux arrêts rendus hier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fixe le cadre de l'interdiction du voile au travail dans les entreprises privées. S'il est possible de prévoir l'interdiction du port de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, une telle prohobition est susceptible de constituer une discrimination indirecte sauf si l'entreprise peut arguer d'un objectif légitime.

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Consultation des élus : trois questions que se posent les avocats d'employeurs

Est-il possible côté employeur de reporter, en cours de consultation, le délai préfix auquel est soumis le CE ? Il s'agit de l'une des nombreuses questions juridiques relatives à la consultation des instances représentatives du personnel soulevées hier par Flichy Grangé avocats, cabinet spécialisé en droit social pour les entreprises, lors d'une conférence à Paris.

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