Lundi 13 mars 2017

Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.

Réagir

"Une majorité d'entreprises font semblant d'avoir mis en place la BDES"

La base de données économiques et sociales (BDES) peine toujours à s'imposer dans la pratique des relations sociales en entreprise. C'est ce que confirment Sextant expertise et nombre d'élus du personnel. Le cabinet conseille aux élus de préciser dans le PV des réunions que l'état de la BDES ne leur permet pas de jouer pleinement leur rôle collectif.

Réagir

La prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales

Le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature. C'est ce qu'a précisé jeudi la Cour de cassation, affirmant que de telles sommes sont donc à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales.

Réagir