Lundi 6 mars 2017

L'obligation de représentation équilibrée femmes/hommes aux élections professionnelles, en vigueur depuis le 1er janvier et qui commence à susciter des décisions de justice, doit-elle être respectée lorsque le protocole électoral a été négocié avant ? Le cas de STMicroelectronics à Rousset (Bouches-du-Rhône)...

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Le compte personnel de formation peut financer la formation au permis de conduire

A compter du 15 mars, il sera possible pour un salarié de financer sa formation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Le décret de la loi Egalité et Citoyenneté sur ce sujet est en effet paru vendredi 3 mars au Journal Officiel.

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A la une Syndicat
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Faire liste commune n'implique pas forcément de faire DS supplémentaire commun

Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d'entreprise dans une entreprise d'au moins 500 salariés, chacun d'eux peut désigner un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble des conditions légales y donnant droit. Il reste aussi possible de désigner un DS supplémentaire commun.

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