La comité d'entreprise qui décide d'attribuer des bons d'achat de Noël d'un montant différent selon la date d'embauche des nouveaux salariés s'expose-t-il à un redressement Urssaf ? Suite à notre article publié la semaine dernière, l'administration prend position.
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La loi Travail a prévu que l'employeur puisse décider seul de recourir au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. Cette disposition fait l'objet d'un décret paru hier au Journal officiel et qui entre en vigueur aujourd'hui dans les entreprises.
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