Mercredi 22 juin 2016

Une instruction interministérielle du 20 juin 2016 détaille la mise en place et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité cette année. Elle sera complétée par une instruction précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés.

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Dans une décision du 30 mai 2016, le Conseil d'Etat estime fondée la contestation du document unilatéral établi par la Fnac, dans le cadre de son PSE, dans lequel elle déterminait le nombre de suppressions de postes et la catégorie socioprofessionnelle concernée. Pour les juges, la société ne pouvait limiter la catégorie professionnelle visée aux seuls vendeurs de disques.

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