Lorsque des élections sont d'abord annulées, puis finalement validées par les juges, les résultats de ce scrutin peuvent fonder une désignation syndicale. Sauf si, pendant le procès, de nouvelles élections ont eu lieu et que le syndicat désignataire n'est plus représentatif.
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À compter du 1er juillet 2016, l'administration du travail pourra transiger avec l'employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. Un décret du 25 avril détaille les modalités concrètes de cette transaction pénale.
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